Foire aux questions

La Société coopérative d'intérêt collectif (Scic), créée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, est

Une Société commerciale
Sociétés anonyme (SA), par actions simplifiées (SAS) ou à responsabilité limitée (SARL) 

Coopérative
1 associé = 1 voix et réserves impartageables (au moins 57,5 % des excédents)

D'intérêt collectif
Associant autour d'un projet économique commun des acteurs multiples ayant un lien différent avec la Scic (le multisociétariat) : des salariés, des bénéficiaires, et toute personne physique ou morale liée à ce projet. 

L’intérêt collectif peut être défini comme l'intérêt par lequel tous les associés et l'environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun.

Le caractère d'utilité sociale de la Scic comme les conditions dans lesquelles la Scic exerce son activité, notamment en organisant un gouvernement multi parties-prenantes.

L’intérêt collectif et l'utilité sociale ne sont pas un état mais une dynamique, toujours mouvante en fonction des synergies et des interactions entre les sociétaires d’une Scic. Pour définir le projet d’intérêt collectif, il faut se demander : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ?

La circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif complète la qualification de l’utilité sociale en faisant référence à l’arrêt du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET du 30 novembre 1973 : « Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. »

Le caractère d’utilité sociale de l’activité de la Scic se distingue d'abord par la manière dont elle produit un bien ou un service et non par la nature du bien ou du service fourni. D'où l'intérêt de bien définir les catégories d'associés et d'indiquer comment leur présence respective permettra une gestion singulière de l'activité de la Scic.

Toutes personnes physiques capables juridiquement ou personnes morales juridiquement autonomes peuvent être associées d'une Scic.

La loi impose la présence d’au moins trois catégories d’associés, à savoir : 

1. Les salariés de la Scic (ou en l'absence de salariés au sein de la coopérative, les producteurs du bien ou du service vendu par la Scic),
2. Les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, associations d'usagers, etc.)
3. Toute autre personne physique et morale, qui n'a pas forcément ni un lien de production, ni un lien d'usage direct avec la coopérative.        

Cette troisième catégorie peut nommer regrouper :

• des bénévoles ;
• des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux qui peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 du capital .

Sous réserve de respecter ces trois catégories minimum, le nombre de catégories n’est pas limité par la loi et dépend du projet coopératif.

OUI.

L'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou du 19 avril 1908  en Alsace et Moselle) peuvent se transformer en société coopérative. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle si l’activité reste la même.  Il y a donc continuation des contrats et conventions en cours.

L'article 19 quaterdecies de la même loi du 10 septembre 1947 stipule que toute société, quelle qu'en soit la forme, peut modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions des Scic sans création d'une personne morale nouvelle. 

Les Scic sont des sociétés régies par le Code de commerce. Elles peuvent prendre les formes de société anonyme (SA à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance), de société par action simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL).

Les Scic appliquent les règles générales des sociétés commerciales, sauf pour les dispositions particulières prévues pour les coopératives (en particulier la variabilité du capital, le principe 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables…).

Comme les autres formes de coopératives, les Scic sont des sociétés à capital variable.

Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce - art. 27 §2 de la loi 47-1775 du 10/09/1947).

Le montant du capital social d'une Scic SARL ou d'une Scic SAS est librement fixé par les associés. 

Le statut du dirigeant d'une Scic est régi par les règles de droit commun, mais avec une particularité coopérative : tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié).

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. (art. 19 undecies. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).

Un dirigeant rémunéré uniquement au titre de son mandat social ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et procédera à leur affectation.

La particularité d’une Scic, comparée à d’autres sociétés y compris d'autres coopératives, est qu’une partie importante des résultats est investie dans l'activité et la trésorerie de la coopérative sous forme de réserves impartageables.
La part du résultat positif mise en réserve est au moins équivalente à 57,5 % des bénéfices. Elle peut être supérieure et atteindre 100 % par choix inscrit dans les statuts (choix permanent) ou par choix de l'AG (choix annuel).

Le solde (maximum 42,5 % du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction comptable des éventuelles aides publiques (l'équivalent de ces sommes soustraites du résultat distribuable est affecté aux réserves impartageables).

Le taux de rémunération des parts sociales est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres.

OUI,
MAIS la part du résultat affectée aux réserves impartageables et inaliénables est déductible de l'impôt sur les sociétés.

Les collèges de vote sont un procédé (optionnel) de décompte des suffrages en assemblée générale des associés d'une Scic.

Les Scic qui souhaitent utiliser cette option doivent l'inscrire dans leurs statuts et en prévoir les modalités en conformité avec la loi (cf. art. 19 nonies de la loi 47-1775).

La méthode de calcul "collèges de vote" est utilisée uniquement au moment du décompte des voix lors des votes en assemblée générale.

Les collèges de vote ne sont ni une instance de gouvernance, ni un rouage de l'organisation d'une Scic.

Le pourcentage affecté à chaque sous-total "collège de vote" doit être compris entre 10 % minimum et 50 % maximum des voix de l'assemblée générale des associés.

Les collectivités publiques peuvent participer au capital social, comme "sociétaire", d'une Scic. Cette possibilité fondée par la loi coopérative (art. 19 septies Loi n°47-1775) déroge au droit commun, dont le CGCT, qui impose sinon un arrêté ministériel pour participer à une société autre qu'une Scic ou une entreprise publique. Seules les participations directes des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, EPT et syndicats mixtes), sont plafonnées ensemble à 50 % du capital d'une même Scic ; il n'y a pas de limite analogue pour la participation d'autres acteurs publics, notamment les entreprises publiques ou établissements publics locaux.

Plusieurs collectivités, de différentes catégories ou territoires, peuvent être co-sociétaires d'une même Scic, à condition de justifier chacune d'un intérêt public local et à l'aune de leurs compétences légales respectives (pas nécessairement au titre du seul développement économique), en raison d'au moins une activité de la Scic (pas nécessairement la même, ni son activité principale).

La délibération d'un conseil (municipal, départemental ou régional) exprimant la volonté de devenir associé dans une Scic, doit fixer le montant de la participation au capital social (il peut s'agir d'une participation initiale à la constitution de la coopérative ou à l'occasion d'une augmentation de capital et il paraît avisé de délibérer sur un montant maximum que l'exécutif pourra par délégation souscrire progressivement afin de respecter notamment la limite de 50 % du capital social). La collectivité peut également désigner un représentant à l'AG de la Scic ; une telle désignation est obligatoire pour siéger aux organes de décision, type CA ou CS - il peut s'agir d'un agent mais l'usage est de déléguer parmi les élus.
Cette candidature de la collectivité à la Scic, donc le bulletin de souscription ou les statuts (si la collectivité compte parmi les fondateurs), signée par l'exécutif territorial ou le représentant désigné à cette effet, doit concrètement se manifester auprès de la coopérative : tout simplement en transmettant un extrait du procès-verbal portant la délibération en question qu'il sera utile d'archiver dans les registres de la coopérative comme on archive la demande écrite d'une personne physique. 

Le mandataire de la collectivité peut changer dans le temps ; la Scic doit archiver cette désignation, comme pour une autre personne morale de droit privé associée.

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