Vous souhaitez développer votre activité sans renoncer à vos valeurs fondatrices ?
Vos salariés, vos bénévoles ou vos partenaires souhaitent s’impliquer davantage ?
Vous souhaitez associer les salariés au projet collectif ?
L'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que "Les associations déclarées (...) peuvent se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."
Il faut que les statuts de l'association prévoient expressément la capacité de transformation de l'association en société coopérative en référence à l'article 28 bis, par exemple comme une des prérogatives de l'assemblée générale extraordinaire.
Du projet associatif au projet coopératif
Croissance de l'activité commerciale de l'association, développement d’activités économiques complémentaires, évolution du projet associatif avec le souhait d'impliquer plus de partenaires dans l'activité (dont les salariés ou des clients, ou d'autres entreprises)… Nombreuses sont les raisons qui peuvent justifier l'évolution du statut associatif vers un autre statut juridique plus en adéquation avec les contraintes règlementaires, avec un autre mode de gouvernance, et avec d'autres logiques de gestion.
Alors que le statut de société commerciale habituel confie le pouvoir aux associés investisseurs, le statut de coopérative permet :
- D'ancrer l'association dans l'économie de marché et d'avoir la reconnaissance sociale et fiscale qui s'y rattache,
- De traduire dans les faits la participation effective des salariés et des usagers au projet associatif d'origine, tout en préservant une place pour les bénévoles,
- De conserver la primauté du projet grâce aux règles du fonctionnement coopératif : vote démocratique sur la base du principe "une personne = une voix",et constitution d'un patrimoine collectif.
Un projet collectif, une gouvernance démocratique
Le statut Scic permet de concrétiser l’engagement des salariés de l’association, des bénéficiaires de son activité, des bénévoles et d'autres partenaires (entreprises, associations, collectivités publiques) en leur proposant de devenir associé de la coopérative.
Tous ces coopérateurs composent l'assemblée générale. Ils participent aux décisions d'orientation de la société, notamment l'élection des dirigeants, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.
Dans une Scic, les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle « 1 associé = 1 voix », quel que soit le montant de l’apport en capital de chacun.
Des bénéfices réinvestis majoritairement dans l'activité : une gestion désintéressée
Dans une Scic, 57,5 % du résultat sont affectés d'office à des réserves impartageables. Ces réserves consolident l'autonomie financière et la capacité d'investissement de la Scic.
Le solde peut dans certaines conditions et si c'est le choix de la coopérative, rémunérer chaque part de capital à un taux plafonné par la loi (taux moyen de rendement des obligations des entreprises privées).